comprends pas ...
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olivierh- Jedi
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Re: comprends pas ...
Je pense que ce maire ne veut pas trop mettre la main dans la poche de son portefeuille de mairie . Le particulier n'est pas responsable du sous sol surtout si ce dernier a été exploité par un tiers (carrière ou mine) . Dans le Nord c'était le fond minier qui se chargeait des réparations de surface et croyait moi ils y en avaient . Aujourd'hui il faut se monter en association avec tous les propriétaires touchés, avoir de bons avocats et se battre contre les assurances , les responsables des travaux si il y a encore et l'état pour les aides futures. Comme toujours il y aura des si , est ce qu'avant les délivrances de permis de construire il y avait une information que ces terrains étaient sur zone à risques à cause d'anciennes carrières ou mines . La bataille promet d'être comme toujours longue .
PAT13- Admin
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Re: comprends pas ...
C'est plus compliqué :
L'article 552 du code civil détermine le droit de propriété du sol et ne donne pas de limites au-dessus comme en-dessous. Le propriétaire d'un terrain est donc propriétaire du sous-sol jusqu'au centre de la Terre et du ciel jusqu'à l'espace sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l’État français et plus au propriétaire du terrain (nationalisation des ressources énergétiques et minières). On peut évoquer également le cas des sites archéologiques, dans ce cas, le propriétaire ne peut pas disposer à sa guise de son terrain. Dans le cas d'espèce, les propriétaires sont responsables, mais ils ont le droit d’entamer des poursuites contre les responsables des galeries ou de l'autorité administrative qui a donné l'autorisation, ce qui risque d'être difficiles, car les galeries peuvent dater de plusieurs centaines d'années. Sous Paris, il y a le même problème, mais la gestion est assuré par la ville de Paris, sachant que des quartiers entiers sont concernés et il serait difficile de faire le lien entre les parties à consolider et les dégâts de surface. En plus la capitale, avec son métro est un véritable gruyère, il est donc très difficile de trouver les responsables des effondrements, ce qui se traduirait par des procès sans fin, temps pendant lequel Paris finirait sous terre.
L'article 552 du code civil détermine le droit de propriété du sol et ne donne pas de limites au-dessus comme en-dessous. Le propriétaire d'un terrain est donc propriétaire du sous-sol jusqu'au centre de la Terre et du ciel jusqu'à l'espace sauf dans le cas, prévu par le Code minier en 1810, où des ressources minières ou pétrolifères se trouvent dans ce sous-sol, auquel cas elles appartiennent à l’État français et plus au propriétaire du terrain (nationalisation des ressources énergétiques et minières). On peut évoquer également le cas des sites archéologiques, dans ce cas, le propriétaire ne peut pas disposer à sa guise de son terrain. Dans le cas d'espèce, les propriétaires sont responsables, mais ils ont le droit d’entamer des poursuites contre les responsables des galeries ou de l'autorité administrative qui a donné l'autorisation, ce qui risque d'être difficiles, car les galeries peuvent dater de plusieurs centaines d'années. Sous Paris, il y a le même problème, mais la gestion est assuré par la ville de Paris, sachant que des quartiers entiers sont concernés et il serait difficile de faire le lien entre les parties à consolider et les dégâts de surface. En plus la capitale, avec son métro est un véritable gruyère, il est donc très difficile de trouver les responsables des effondrements, ce qui se traduirait par des procès sans fin, temps pendant lequel Paris finirait sous terre.
lapinvert- Ecuyer
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Re: comprends pas ...
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Huic superes tu qui superes successor honoris ;
Degener es si degener a laude prioris.
Epitaphe du roi Louis VII.
Le Nain- Moderateur
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Raphael13 aime ce message
Re: comprends pas ...
OK, ça clarifie les choses, et les malheureux propriétaires devront payer. Reste à définir le périmètre d'impact de chaque excavation, ce qui risque d'être compliqué. La solution de la ville de Paris devrait être appliquée à Orléans car plus simple.
olivierh- Jedi
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