Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (MCCB1511777L)

Bonjour,

Avez-vous lu le projet de loi relatif au patrimoine ?
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Extrait du titre II, chapitre II (page 15)
"Considérant que le patrimoine archéologique est le bien commun de la Nation, la loi instaure une présomption de propriété au profit de L’État des vestiges archéologiques mobiliers mis au jour quelles que soient les circonstances de leur découverte. Toutefois, pour garantir la protection constitutionnelle du droit de propriété privée, ce nouveau dispositif ne s’applique que si les mobiliers sont mis au jour sur des terrains qui ont été acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ; dans le cas contraire, le propriétaire du terrain continue à bénéficier de la présomption de propriété que lui reconnaît l’article 552 du code civil et peut, s’il le souhaite, faire valoir ses droits sur le patrimoine archéologique mis au jour sur son terrain."

En d'autres termes, sur les terrains privés acquis après la date d'application de la loi, l'État est propriétaire de la totalité des découvertes. La règle précédente qui consistait à partager, dans le cas d'une découverte fortuite, 50 % pour l'inventeur et 50 % pour le propriétaire va être abrogée. Bien sûr si la découverte est réalisée sur un terrain appartenant à l'État ou une collectivité territoriale, la totalité revient à ces derniers quelles que soient les circonstances.

Résultat : plus aucune déclaration ne sera réalisée, surtout que la notion de découverte archéologique est très large, un 5 centimes Napoléon III peut être qualifié comme appartenant au patrimoine archéologique. Pour les prospecteurs, cela ne change pas grand chose, mais pour la personne qui découvre fortuitement un trésor sur sa propriété acquise après la promulgation de la loi, c'est

Amitiés,

LapinVert

lapinvert a écrit:Bonjour,

Avez-vous lu le projet de loi relatif au patrimoine ?
Pour les prospecteurs, cela ne change pas grand chose, mais pour la personne qui découvre fortuitement un trésor sur sa propriété acquise après la promulgation de la loi, c'est

Amitiés,

LapinVert

Pour finir la phrase de lapinvert : c'est de la spoliation tout court. Pauvre France on fait tout pour rendre les gens malhonnêtes .

J'aime bien chipoter les textes...Etant donné qu'ils sont écrits par des gens qui s'y connaissent, chaque nuance est importante. Et j'ai remarqué deux détails :

"la loi instaure une présomption de propriété", pourquoi pas un "droit de propriété" ?
Sans doute pour laisser au découvreur-propriétaire du terrain le droit de revendiquer le trésor en tant qu'héritier potentiel. Cela concerne les trésors "pas trop vieux", mettons jusqu'au XVIIeme, généreusement. Pour les trésors gaulois ou romains, l'héritage sera trop dur à prouver.


"terrains qui ont été acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi " : quid des terrains hérités ?
En cas de vente, le nouveau propriétaire perd ses droits sur les trésors potentiels enfouis dans le terrain, mais est-ce le cas en situation d'héritage ? Voilà du flou dans le texte.

il y auraient bienn d autres lois qui devraient etre en vigueur.beaucoup plus urgente

Merveille de la novlangue qui parle de libertés pour mieux les restreindre.